Réglementation plan d'évacuation : obligations légales 2025

La réglementation sur les plans d'évacuation est stricte et évolue régulièrement. Ce guide complet vous explique toutes les obligations légales, les règles de sécurité incendie et les sanctions en cas de non-conformité.

💡 À lire aussi : Plan de sécurité incendie : le guide complet | Extincteur sécurité incendie : obligations

Base légale et réglementaire

Code de la construction et de l'habitation

Les plans d'évacuation sont régis par le Code de la construction et de l'habitation qui impose :

• L'affichage de plans d'évacuation dans tous les ERP
• La conformité aux normes ISO 7010
• La mise à jour régulière des plans
• La vérification lors des contrôles de sécurité

Arrêtés types ERP

Chaque type d'ERP a son arrêté type qui définit :

• Les obligations spécifiques
• Les équipements requis
• Les plans d'évacuation à afficher
• Les contrôles à effectuer

Règles de sécurité incendie

Principes fondamentaux

Les règles de sécurité incendie reposent sur 3 principes :

1. Prévention : Éviter le déclenchement d'un incendie
2. Protection : Limiter la propagation
3. Évacuation : Permettre l'évacuation en sécurité

Obligations générales

Tous les ERP doivent :

• Disposer d'un plan d'évacuation conforme
• Afficher les consignes de sécurité
• Installer les équipements de sécurité requis
• Tenir un registre de sécurité
• Organiser des exercices d'évacuation

Plans d'évacuation : obligations détaillées

Affichage obligatoire

Les plans doivent être affichés :

• Dans chaque zone accessible au public
• À hauteur d'œil (entre 1,50m et 1,80m)
• Bien éclairés et visibles
• Accessibles en permanence

Contenu obligatoire

Un plan d'évacuation conforme doit inclure :

1. Plan du bâtiment

   • Vue de dessus claire
   • Échelle appropriée
   • Orientation (nord)
   • Niveaux identifiés

2. Pictogrammes ISO 7010

   • Sorties de secours
   • Itinéraires d'évacuation
   • Points de rassemblement
   • Équipements de sécurité

3. Consignes de sécurité

   • Numéro d'urgence (18, 112)
   • Procédures d'évacuation
   • Instructions en cas d'incendie

4. Légende

   • Explication des symboles
   • Signification des couleurs

Conformité ISO 7010

Obligatoire depuis 2013 :

• Tous les pictogrammes doivent être conformes ISO 7010
• Couleurs réglementaires (vert, bleu, rouge, jaune)
• Symboles standardisés et universels

Consignes de sécurité incendie

Pour un guide complet sur les consignes, consultez notre article : Consignes de sécurité incendie : modèle et obligations.

Obligations

Les consignes doivent être :

• Affichées de manière visible
• Lisibles et compréhensibles
• À jour et conformes
• Accessibles en permanence

Contenu obligatoire

Les consignes doivent indiquer :

• Numéro d'appel d'urgence : 18 (pompiers) et 112 (urgence européenne)
• Procédure d'évacuation : Comment évacuer
• Points de rassemblement : Où se rassembler
• Équipements disponibles : Extincteurs, défibrillateurs, etc.
• Interdictions : Ne pas utiliser l'ascenseur, etc.

Modèles de consignes

Les consignes peuvent être :

• Génériques : Modèles standards
• Spécifiques : Adaptées à l'établissement
• Bilingues : Si nécessaire (zones touristiques)

Registre de sécurité ERP

Pour un guide détaillé, consultez : Registre de sécurité ERP : obligations et contenu.

Obligations

Le registre de sécurité est obligatoire pour tous les ERP et doit contenir :

1. Informations générales

   • Nom et adresse de l'établissement
   • Type et catégorie d'ERP
   • Capacité d'accueil

2. Équipements de sécurité

   • Liste des extincteurs
   • Alarme incendie
   • Éclairage de sécurité
   • SSI (Système de Sécurité Incendie)

3. Vérifications et contrôles

   • Dates des vérifications
   • Résultats des contrôles
   • Interventions effectuées

4. Exercices d'évacuation

   • Dates des exercices
   • Nombre de participants
   • Observations et améliorations

Tenue du registre

Le registre doit être :

• Tenu à jour régulièrement
• Accessible aux autorités
• Conservé pendant 5 ans minimum
• Mis à jour après chaque contrôle

Alarme incendie : obligations

Quand est-elle obligatoire ?

L'alarme incendie est obligatoire pour :

• Tous les ERP 1ère à 4ème catégorie
• ERP 5ème catégorie selon le type :
  • Type N (restaurants) : Toujours
  • Type M (commerces) : Si surface > 300 m²
  • Type W (bureaux) : Si plus de 50 personnes

Caractéristiques réglementaires

L'alarme doit :

• Être sonore et visuelle
• Couvrir tout l'établissement
• Être testée régulièrement
• Être conforme aux normes

Vérifications

• Test mensuel obligatoire
• Vérification annuelle par un professionnel
• Consignation dans le registre de sécurité

Extincteurs : réglementation

Obligations

Les extincteurs sont obligatoires dans tous les ERP :

• Minimum 1 par niveau
• 1 pour 200 m² de surface
• Placement stratégique (sorties, cuisines, etc.)

Types d'extincteurs

Il est crucial de choisir le bon agent extincteur selon le risque :

• Eau pulvérisée : Le standard pour les feux de classe A (bois, papier) dans les bureaux.
• Poudre ABC : Pour les chaufferies, parkings et risques industriels. Attention, la poudre est corrosive !
• CO2 (Dioxyde de carbone) : Obligatoire pour les risques électriques (salles serveurs, armoires électriques) pour ne pas endommager le matériel.

⚖️ Le saviez-vous ? Le poids d'un extincteur est réglementé : la poignée de portage doit être à moins de 1,20m du sol pour être accessible à tous.

Maintenance

• Vérification annuelle obligatoire
• Recharge si nécessaire
• Contrôle visuel mensuel
• Consignation dans le registre

Point de rassemblement : réglementation

Obligations

Tout ERP doit avoir un point de rassemblement :

• Identifié sur le plan d'évacuation
• Sécurisé (hors danger)
• Accessible facilement
• Signalé (pictogramme ISO 7010)

Caractéristiques

Le point de rassemblement doit :

• Être à l'extérieur du bâtiment
• Être suffisamment éloigné du danger
• Permettre le comptage des personnes
• Être accessible aux secours

Commission de sécurité incendie

Rôle

Les commissions de sécurité contrôlent :

• La conformité des plans d'évacuation
• Les équipements de sécurité
• Le registre de sécurité
• Les exercices d'évacuation

Fréquence des contrôles

• ERP 1ère à 4ème catégorie : Tous les 3 ans
• ERP 5ème catégorie : Tous les 5 ans
• Visites inopinées possibles

Sanctions possibles

⚠️ Attention, les sanctions peuvent être lourdes en cas de négligence :

Type de sanction	Conséquence
Avertissement	Délai court pour mise en conformité
Mise en demeure	Obligation impérative de corriger sous peine de fermeture
Fermeture administrative	Arrêt de l'activité jusqu'à conformité totale
Sanctions pénales	Jusqu'à 45 000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement en cas d'accident grave

En cas de non-conformité :

• Avertissement : Mise en conformité sous 30 jours
• Mise en demeure : Obligation de corriger
• Fermeture administrative : En cas de danger grave

Sanctions pénales

En cas d'accident

Si un accident survient avec non-conformité :

• Responsabilité civile : Dommages et intérêts
• Responsabilité pénale : Amende jusqu'à 15 000€
• Responsabilité du dirigeant : Peine de prison possible

En cas de contrôle

Lors d'un contrôle de sécurité :

• Amende administrative : Jusqu'à 1 500€
• Fermeture : Jusqu'à mise en conformité
• Obligation de corriger : Sous délai

Comment se mettre en conformité ?

Étape 1 : Analyser vos obligations

• Déterminer votre type et catégorie d'ERP
• Identifier les obligations spécifiques
• Lister les équipements requis

Étape 2 : Créer le plan d'évacuation

Avec Fabrik Plan :

• Uploadez votre plan d'architecte
• Notre IA le convertit automatiquement
• Ajoutez les pictogrammes ISO 7010
• Vérification automatique de conformité
• Export PDF professionnel
• Gain de temps : de 2-3 heures à 5 minutes

Étape 3 : Installer les équipements

• Alarme incendie (si obligatoire)
• Extincteurs
• Éclairage de sécurité
• Signalisation

Étape 4 : Tenir le registre de sécurité

• Remplir régulièrement
• Noter les vérifications
• Conserver les documents

Avantages de Fabrik Plan pour la conformité

Vérification automatique

Fabrik Plan vérifie automatiquement :

• Présence des pictogrammes obligatoires
• Conformité ISO 7010
• Mise à jour de la réglementation

Mise à jour facile

• Modifications rapides
• Historique des versions
• Export PDF instantané

Support réglementaire

• Équipe au courant des évolutions
• Mise à jour automatique des normes
• Documentation complète

Articles connexes

• Plan d'évacuation ERP : guide complet
• Consignes de sécurité incendie : modèle et obligations
• Registre de sécurité ERP : obligations et contenu
• Alarme incendie : obligations et réglementation
• Réglementation extincteur ERP

Conclusion

La réglementation sur les plans d'évacuation est stricte mais nécessaire pour la sécurité. Avec Fabrik Plan, vous garantissez la conformité tout en gagnant du temps grâce à notre IA de conversion automatique.

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