Réglementation ERP : obligations légales pour les plans de sécurité

Tout ce que vous devez savoir sur les obligations légales concernant les plans de sécurité dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

💡 À lire aussi : Plan d'évacuation ERP : guide complet | Réglementation plan d'évacuation : obligations légales | Catégories ERP : classification et obligations

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Un ERP (Établissement Recevant du Public) est tout lieu accessible au public, qu'il soit payant ou gratuit. Pour en savoir plus sur la classification, consultez notre guide : Catégories ERP : classification et obligations par type.

Cela inclut :

• Commerces
• Bureaux
• Établissements scolaires
• Hôpitaux
• Hôtels et restaurants
• Salles de spectacle
• Etc.

Obligations légales

Affichage obligatoire

Tous les ERP doivent afficher :

1. Plans d'évacuation dans chaque zone
2. Consignes de sécurité visibles
3. Pictogrammes de sécurité conformes ISO 7010
4. Numéros d'urgence (18, 112)

Conformité ISO 7010

Les plans doivent utiliser les pictogrammes ISO 7010. Pour un guide complet, consultez : Normes ISO 7010 : guide complet et Pictogrammes incendie : signification et utilisation ISO 7010.

• Symboles standardisés
• Couleurs conformes (vert pour évacuation, bleu pour sécurité)
• Légende explicative

Mise à jour régulière

Les plans doivent être mis à jour :

• Lors de modifications du bâtiment
• Lors de changements d'affectation
• Au minimum tous les 3 ans
• Avant chaque contrôle de sécurité

Contrôles et vérifications

Qui contrôle ?

• Commissions de sécurité (préfecture)
• Pompiers (visites de sécurité)
• Assureurs (vérifications)
• Inspection du travail (pour les entreprises)

Fréquence des contrôles

• ERP de 5ème catégorie : Tous les 5 ans
• ERP de 1ère à 4ème catégorie : Tous les 3 ans
• Visites inopinées possibles

Points vérifiés

Les contrôleurs vérifient :

• Présence des plans d'évacuation
• Conformité aux normes ISO 7010
• Visibilité et accessibilité
• Mise à jour récente
• Cohérence avec la réalité du bâtiment

Sanctions en cas de non-conformité

Sanctions administratives

• Avertissement : Mise en conformité sous 30 jours
• Mise en demeure : Obligation de corriger
• Fermeture administrative : En cas de danger grave

Sanctions pénales

En cas d'accident avec non-conformité :

• Responsabilité civile : Dommages et intérêts
• Responsabilité pénale : Amende jusqu'à 15 000€
• Responsabilité du dirigeant : Peine de prison possible

Comment se mettre en conformité ?

Étape 1 : Analyser votre établissement

• Identifier toutes les zones
• Repérer les issues de secours
• Déterminer les points de rassemblement

Étape 2 : Créer les plans

Avec Fabrik Plan :

• Uploadez vos plans d'architecte
• Notre IA les convertit automatiquement (découvrez comment : Comment créer un plan d'évacuation : guide étape par étape)
• Ajoutez les pictogrammes ISO 7010
• Vérifiez la conformité automatique

Étape 3 : Afficher les plans

• Dans chaque zone accessible
• À hauteur d'œil (1,50m - 1,80m)
• Bien éclairés
• Accessibles en permanence

Étape 4 : Former le personnel

• Expliquer les consignes
• Montrer les plans
• Organiser des exercices d'évacuation

Avantages de Fabrik Plan pour la conformité

Vérification automatique

Fabrik Plan vérifie automatiquement :

• Présence des pictogrammes obligatoires
• Conformité ISO 7010
• Mise à jour de la réglementation

Mise à jour facile

• Modifications rapides
• Historique des versions
• Export PDF instantané

Support réglementaire

• Équipe au courant des évolutions
• Mise à jour automatique des normes
• Documentation complète

Articles connexes

• Plan d'évacuation ERP : guide complet
• Réglementation plan d'évacuation : obligations légales
• Catégories ERP : classification et obligations par type
• ERP 5ème catégorie : obligations et réglementation
• Consignes de sécurité incendie : modèle et obligations
• Registre de sécurité ERP : obligations et contenu

Conclusion

La réglementation ERP est stricte mais nécessaire pour la sécurité. Avec Fabrik Plan, vous garantissez la conformité tout en gagnant du temps.

Besoin d'aide pour vos plans ? Contactez-nous ou essayez gratuitement